Intervention sur le compte administratif 2013 et le budget supplémentaire 2014

Publié le par Luc LEANDRI

Monsieur le Président,

Mes cher-e-s collègues,

A l’heure où vient l’étude des comptes administratifs, c’est l’heure des bilans… Il n’est plus question, comme lors de la présentation et les débats autour du Budget Primitif de surestimation ou de sous-estimation de nos besoins ou de nos recettes mais bien de la réalité des faits à savoir de nos dépenses dûment engagées et mandatées et de nos recettes perçues.

L’étude du compte administratif 2013 relève, de surcroît, d’un intérêt tout particulier, puisqu’à l’heure du vote du budget primitif, les membres de notre groupe avaient usé de leur liberté de vote, de leur liberté de conscience sur l’acte politique majeur de toute assemblée délibérante mais ils partageaient une analyse commune que notre président de groupe, Gérard PIEL, avait parfaitement exprimé à savoir que malgré le changement de majorité politique, six mois plus tôt : « Les contraintes budgétaires dans lesquelles se pensent et s’élaborent les politiques régionales sont demeurées inchangées, aucun coup de pouce, aucun desserrement de l’étau n’est venu soulager les finances régionales.

Et surtout le dogme de la lutte contre les déficits publics, la mainmise d’une finance qui devait être l’ennemi perdure et impose une vision comptable et technocratique à l’exercice des responsabilités qui sont les nôtres alors même que la situation économique et sociale s’aggrave de jour en jour. »

La situation de nos collectivités s’est encore dégradée puisqu’au gel des dotations de l’Etat, s’en est suivie leur baisse et désormais l’annonce d’une réduction de 11 milliards des dotations aux collectivités dans le cadre d’un grand plan d’économies absurde. Nous le disions déjà et nous le réaffirmons encore aujourd’hui, la politique de l’offre et de réduction comptable des déficits mène notre pays dans le mur avec un appauvrissement généralisé à l’exception d’un minorité possédante, le démantèlement de nos services publics, la perte de notre outil industriel…

Aussi, quelle ne fut pas notre surprise de recevoir, en ce début de semaine, la confirmation de notre analyse par votre collègue à l’Assemblée Nationale, Monsieur le Président, Mme la Rapporteure générale du Budget qui indique dans son rapport sur le Projet de Loi de Finances rectificative – je cite - : « Au 1er trimestre 2014, l’INSEE a relevé dans sa note de conjoncture du 15 mai 2014 un recul de la consommation de 0,5 point ce qui a eu un impact négatif sur la croissance. Dès lors, soutenir le pouvoir d’achat est indispensable à la fois socialement, et économiquement. »

Elle poursuit ainsi : « Ce sont en définitive, plusieurs milliards d’euros qui « manqueront » à la consommation des ménages et que ne viendront pas totalement compenser les mesures de bas de barème d’impôt sur le revenu. »

Et de conclure : « Le Gouvernement et sa majorité ont décidé de faire porter, à partir de 2015, l’effort budgétaire nécessaire au respect de la trajectoire du solde public, uniquement sur la réduction des dépenses et la rationalisation de l’action publique, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017. Ce choix emporte des conséquences à court terme puisque la baisse de la dépense publique a un impact récessif indiscutable sur la croissance. »

Autant de discernement aveuglé par un soutien indéfectible au gouvernement VALLS – HOLLANDE et à leurs politiques économiques soumises à la finance plutôt qu’aux besoins du peuple… Et l’annonce hier soir, d’une nouvelle forte hausse du chômage avec un triste record de plus de 5 millions de chômeurs de catégorie A, B, C viennent malheureusement confirmer la justesse de l’analyse de notre groupe.

Notre pays sortira durablement de la crise par une politique de relance et non de réduction à marche forcée des déficits publics ; nos collectivités locales peuvent et doivent jouer un rôle majeur par l’investissement public pour la relance de l’activité et donc de l’emploi et par le renforcement de nos politiques publiques en matière de transport, d’enseignement, de formation professionnelle, de culture…

C’est sous ce prisme que nous devons étudier les résultats de ce compte administratif, et que ces analyses doivent contribuer à l’élaboration du budget primitif 2015.

Au chapitre des recettes, une première lecture globale fait apparaître la justesse de nos prévisions – il faut en féliciter les services – puisque les recettes de fonctionnement sont supérieures de 2,5 millions au BP, et de 4,6 millions pour les recettes d’investissement.

Néanmoins, ces résultats globaux doivent être affinés car il est en effet inquiétant de constater la forte baisse de nos ressources fiscales : ainsi nous enregistrons une baisse sur le BP de plus de 10 millions – près de 5% - sur les cartes grises, et plus de 4 millions sur la Taxe Intérieure sur les Carburants et Produits Pétroliers. C’est malheureusement la confirmation que sans relance de la consommation et de l’activité, les ressources fiscales s’amoindrissent.

Concernant les dotations de l’Etat, nos prévisions sont heureusement conformes car après plusieurs années d’étranglement budgétaire et d’une volonté de re-concentration des pouvoirs à l’échelon central par le gouvernement FILLON – SARKOZY, notre groupe avait demandé, dans cet hémicycle, qu’il soit mis fin au gel des dotations de l’Etat et que des mesures exceptionnelles de soutien puissent être votées dès la session parlementaire de juillet 2012 pour permettre aux collectivités locales d’assurer leurs missions de service public, dans de bonnes conditions, auprès de nos concitoyens, et pérenniser leurs politiques publiques ambitieuses.

Malheureusement, ce ne fut pas le cas… Pire, le gel des dotations a été maintenu en 2013 ; et nous subissons une baisse de ces dotations pour 2014.

Toujours au chapitre des recettes, nous avons bénéficié encore cette année d’un relatif dynamisme de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVA), mais comme l’indique la délibération, ce sera bien la dernière année puisqu’un ressac a été prévu et entériné pour 2014.

Sur ce volet, je m’autorise à rappeler, avec force, les profondes inégalités générées par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) puisque ces nouvelles taxes de substitution à la Taxe Professionnelle ont accablé, un peu plus les foyers modestes, puisque par exemple, les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui ne payaient pas la taxe professionnelle, ont du s’acquitter de ces nouveaux prélèvements, alors même que certains entrepreneurs déclaraient un chiffre d’affaire nul… Et pendant ce temps, il est mobilisé 20 milliards sur le Crédit Impôt Compétitivité (CICE), puis 50 milliards de déduction de charges sociales et fiscales dans le cadre du Pacte de Responsabilité qui ne bénéficieront pas aux réels créateurs d’emplois dans ce pays, à savoir les PME et les TPE !

J’indiquais, l’an dernier, à cette même tribune qu’avant même de penser un acte 3 de la décentralisation, il serait plus judicieux de revoir en profondeur la fiscalité locale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour assurer leurs compétences et garantir la qualité et la pérennité de leurs services publics, voire en créer de nouveaux. Force est de constater qu’une nouvelle fois, ce gouvernement fait tout à l’envers, puisqu’il repense la carte de la France et des compétences dévolues aux collectivités territoriales avant d’aborder la question des moyens financiers pour assumer leurs compétences et répondre aux besoins des habitants de nos territoires.

Au chapitre des dépenses , force est de constater qu’elles sont en fonctionnement en baisse importante par rapport à nos prévisions du BP 2013, de près de 17 millions d’euros, puisqu’il était inscrit 1,355 millions d’euros et que nous n’en avons dépensé que 1,338. Certains ont ou vont louer la gestion sérieuse et rigoureuse des deniers publics par notre assemblée délibérante et ses services. Ce n’est pas notre cas !

Nous pensons aux nombreuses associations qui ont du subir des coupes budgétaires importantes, et par conséquent, ont réduit le périmètre et le champs de leurs actions, voire le nombre de publics accueillis et pris en charge, ou pire ont du tout simplement licencier des salarié-e-s, accroissant un peu plus le chômage dans notre région alors même que le secteur associatif est le 1er employeur régional.

Cette analyse est corroborée par la forte baisse entre BP et CA constatée par exemple sur la Direction Education, Sports, Vie Associative à laquelle le BP inscrivait 24 millions d’euros, et que le CA ne laisse apparaître que 16 millions… ainsi que sur les lycées de près de 2 millions alors même que nous savons qu’avec la hausse continue du coût des fluides notamment, d’autres lignes budgétaires destinées aux EPLE ont été impactées négativement.

La baisse des dépenses de fonctionnement, au regard de nos prévisions, est d’autant plus forte, que nous avons eu la possibilité d’abonder notre épargne brute de 12 millions d’euros supplémentaires (346 millions contre 334 prévus au BP).

L’épargne brute, véritable Saint Graal des agences de notation, notre capacité de remboursement de la dette, notre auto-financement est finalement bien meilleur que nos prévisions. Mais dans la période, abonder notre épargne brute et faire de facto des économies sur nos politiques publiques est une mauvaise orientation politique pour les raisons que j’ai explicité précédemment. Quel intérêt d’abonder notre auto-financement, si en parallèle, par exemple tel centre social devra réduire ces actions auprès de nos jeunes dans nos quartiers, et ainsi réduire un peu plus le lien social ténu qui y demeure encore, mais pour combien de temps ?

Alors, bien évidemment, l’épargne brute permet de financer nos investissements ; mais justement nous enregistrons une forte baisse des nos investissements publics puisque nous prévoyions 539 millions d’euros au BP et que nous n’en avons réalisé que 509 millions, alors même que nous avons dégagé 12 millions d’euros supplémentaires en autofinancement.

Dans ce sens, il est inquiétant et vivement criticable que cette baisse se porte essentiellement sur les programmes d’extension et de restructuration de nos lycées, qui sont – je le rappelle – le cœur de nos compétences.

Et dans ce sens, la baisse du niveau des emprunts de 210 millions d’euros tels qu’inscrits au BP à seulement 130 millions n’est pas une bonne nouvelle.

Notre groupe n’est pas un ardent défenseur des emprunts bancaires ou obligataires, qui malheureusement en l’absence d’un véritable pôle public bancaire, concourent à la financiarisation de l’économie. Mais dans un période de crise, nous répétons que l’activité de notre région doit être soutenue et qu’il revient aux collectivités locales de porter ces investissements publics, via l’emprunt si nécessaire.

Les adeptes de l’austérité nous affirmerons que c’est une bonne nouvelle, pour les comptes publics ; pour notre part, ce serait plutôt une inquiétude, pour ne pas dire un mauvais signe car ce sont autant d’investissements publics qui ont été reportés voire annulés. Or la reprise économique et la baisse du chômage ne proviendront que d’une reprise de l’activité économique et sans investissement public, le moteur économique s’étouffe, le chômage augmente, et comme je l’indiquais au début de mon intervention, les ressources fiscales diminuent… C’est le cercle vicieux de l’austérité !

Ces emprunts non engagés sont donc, pour nous, une mauvaise nouvelle, qui n’aura pas permis, par les investissements publics qui auraient été engagés de remplir « les carnets de commande » de nos entreprises, notamment dans le domaine du Bâtiment et des Travaux Publics, et ainsi participer si ce n’est à une reprise économique, mais tout du moins, un maintien de l’activité et donc générer de l’emploi.

Enfin, dans un esprit de simplification et de lisibilité de nos budgets, il faudrait que nous limitions l’usage en dépenses de fonctionnement des autorisations d’engagement qui concernent les seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité́ s’engage, au-delà̀ d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel. Or, notre collectivité use et abuse de ce dispositif rendant particulièrement flou la lecture de notre budget. Si nous comprenons que les autorisations d’engagement permettent de fluidifier le paiement des structures subventionnées, nous vous proposons de réunir plus régulièrement la commission permanente, de manière mensuelle par exemple, pour permettre à nos services un traitement régulier des dossiers, et à nos partenaires de bénéficier du paiement des subventions dans des délais plus courts.

En conclusion, notre groupe votera favorablement ces délibérations et les différents comptes administratifs qui sont soumis à notre approbation. Mais il est indispensable, Monsieur le Président, que nos remarques et orientations soient largement prises en compte dans l’élaboration du budget primitif 2015, pour en faire un budget de combat, de relance de l’activité dans notre Région, et soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyen-ne-s.

Intervention sur le compte administratif 2013 et le budget supplémentaire 2014

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