Intervention en séance plénière de la Région sur le Compte Administratif 2010

Publié le par Luc LEANDRI

Vous trouverez ci-dessous mon intervention en séance plénière de la Région PACA, du vendredi 24 Juin, sur le compte administratif 2010 et le Budget supplémentare 2011

 

Monsieur le Président,

Cher-e-s collègues,

 

 

Avec l’étude du Compte Administratif 2010, nous procédons à l’enterrement – non définitif, nous l’espérons – de la toute relative mais réelle autonomie budgétaire de notre collectivité, conformément à la volonté bonapartiste des gouvernements SARKOZY – FILLON de remise en cause de la démocratie locale, d’une forme de décentralisation au profit d’une re-concentration des pouvoirs à l’échelon central.

 

Si nous rapprochons les résultats de ce compte administratif de notre Budget Primitif 2011… et des prospectives pour 2012…, 2010 en deviendrait presque une année faste.

Pourtant, après l’enterrement de la Taxe Professionnelle au motif fallacieux, qu’elle limiterait la création d’emploi alors même que la part « salaires » du calcul de son assiette a été supprimée depuis de nombreuses années, 2010 aura été la dernière année de la Taxe Foncière, alors même que son dynamisme est notable dans notre Région et qu’elle est une source budgétaire non-négligeable.

 

Sa suppression et son dispositif de compensation, qui n’autorise aucune autonomie de la collectivité - accroissent plus fortement encore la dépendance de notre collectivité des dotations ou compensations de l’Etat, dont on sait qu’elles sont gelées pour plusieurs année.

 

Ainsi au chapitre des recettes, outre des dotations gelées ou en voie de l’être, il convient de mettre en exergue, les défaillances de l’Etat en terme de transferts de compétences non compensés : le manque à gagner pour la collectivité s’élève ainsi à près de 50 millions d’euros, notamment du fait de la compensation partielle du transfert des agents des lycées, des écoles et instituts de formation para-médicales ou bien les bourses des étudiant-e-s en travail social.

 

A ce titre, nous renouvelons notre proposition, Monsieur le Président, que la Région PACA émette un titre de recettes du montant des transferts non-compensés en direction du préfet de Région, représentant déconcentré de l’Etat, à l’image d’actions similaires entreprises dans de nombreuses collectivités sur notre territoire.

Cette démarche aurait, à notre sens, une vertu pédagogique, non pas en direction du président de la République ou de son gouvernement … mais en direction de nos concitoyens de la Région, en précisant ce que représente cette somme dans notre budget et ce que nous aurions pu réaliser pour eux, s’il y avait eu un réel transfert de charges correspondant aux compétences.

Je prendrai ainsi quelques exemples au hasard… Ainsi, si l’Etat nous versait ce qu’il nous doit, nous pourrions réaliser la gratuité pour tous les jeunes, pour tous leurs déplacements (et pas seulement sur leur trajet domicile – travail), ou pour tous les salariés, sur leur trajet domicile – travail, nous pourrions aussi acter la gratuité de la restauration scolaire dans les lycées et ainsi fournir à chaque jeune, un repas équilibré et favoriser le pouvoir d’achat de leur famille, nous pourrions aussi doubler les moyens affectés au programme de réhabilitation énergétique des logements sociaux… Je m’arrêterai là car la liste serait trop longue !

 

Un dernier mot au chapitre des recettes, pour regretter le poids grandissant de la fiscalité indirecte dans nos budgets, source d’inégalités toujours plus grandes entre nos concitoyens, en l’absence de caractère progressif de ces diverses taxes.

 

Au regard de ces contraintes sur le chapitre des recettes, il est donc logique que nos dépenses, notamment en terme d’investissement soient impactés à la baisse.

L’année dernière, je nous interrogeais collectivement – mais plus directement celles et ceux qui se réclament de la majorité gouvernementale (certes de plus en plus timidement) – sur la capacité de notre collectivité, mais plus généralement de l’ensemble des collectivités à maintenir un haut niveau d’investissements compte tenu des restrictions budgétaires annoncées par l’Etat, sauf à générer des emprunts nouveaux.

 

Et sur cette question, nous sommes confrontés à l’absurdité et l’incohérence du discours et des actes du gouvernement et de son président, qui, d’un côté, accusent les collectivités locales de creuser le déficit du pays – alors que le déficit cumulé des CT est inférieur à 10% de la dette de la France – tout en leur demandant de financer ces projets pharaoniques comme les internats d’excellence ou l’agrandissement des stades pour l’Euro 2016, et comme je l’ai précisé précédemment, en ne compensant pas la totalité des charges transférées depuis 2004…

Malgré tout, nous conservons des ratios budgétaires très positifs.

 

Pour en revenir aux investissements, notre collectivité a poursuivi notamment ses efforts en matière de réhabilitation et de construction des lycées, tout en réduisant la voilure du fait de ces contraintes.

 

Enfin, concernant les dépenses de fonctionnement, nous relevons la hausse des dotations consacrées aux manuels scolaires, du seul fait gouvernemental, de revoir, une nouvelle fois et dans leur intégralité, les programmes… Doit-on y voir des amitiés de la bande du Fouquets avec les milieux de l’édition destinées à favoriser leur chiffre d’affaire ?

 

Enfin, je relèverai la hausse légitime du chapitre consacré au personnel, du fait du glissement Vieillesse Technicité et des recrutements 2010.

Sur cette question, il est indispensable que notre collectivité poursuive ses efforts en vue de la résorption totale de l’emploi précaire dans notre collectivité dans les meilleurs délais. A l’image du rapport d’activité de nos services que nous venons de voter, nos agents sont, sur le terrain, le meilleur relais des politiques régionales, il convient qu’ils puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions statutaires.

 

Enfin, concernant le budget supplémentaire, nous relèverons positivement les financements en faveur de l’IFSI d’Avignon, qui avec celle de La Garde, sont à notre sens prioritaire.

 

Aussi, pour toutes ces raisons, notre groupe votera l’ensemble des rapports budgétaires.

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ivol mireille 29/06/2011 20:19


j ai tout lu ,, tout est bien écrit mais cela ne me satisfait pas car vous ne parlez pas de la ligne LGV qui doit passer à travers le Coudon ( ce qui est une honte ) puis pres des villages
environnants ( ex sollies pont ) il serait honnete aussi de dire à tous les contribuables combien va leur couter ces quatre lignes et non plus deux comme cela avait été dit ... Trop de choses sont
cachées .. S il vous plait parlez nous de cette ligne LGV et defendez ce que j ai à coeur ( comme d autres ) mon pays ,ma région, mon village... Merci