Le Blog de Luc LEANDRI - Militant du Parti de Gauche

Quelques semaines après la victoire de François HOLLANDE et des socialistes à l'Assemblée, nous nous retrouvions, vendredi 29 juin, en assemblée plénière de la Région avec entre autres sur les 88 délibérations, le Compte Administratif 2011 et le Budget Supplémentaire 2012... C'est à ce titre que je suis intervenu pour le groupe Front de Gauche... Mon propos a bien évidemment débordé du cadre régional pour interpeller la nouvelle majorité parlementaire socialiste et EELV sur l'urgence de mettre fin au gel des dotations de l'Etat aux collectivités locales ainsi qu'au point d'indice et donc de la rémunération de celles et ceux qui font les services publics à savoir les fonctionnaires...

Monsieur le Président,

Mes cher-e-s collègues,

Avec l’étude du compte administratif 2011, nous procédons à un premier bilan de la 1^ère année pleine de cette mandature, qui aura vu la mise en place de la Carte Zou et la gratuité pour les jeunes dans les transports régionaux, le lancement d’un ambitieux programme de réhabilitation énergétique des logements sociaux, ou l’instauration de la tarification sociale dans le service public de la restauration scolaire…

Bel exemple de volontarisme politique de notre majorité dans un cadre budgétaire pourtant très contraint, enserré dans un étau d’une autonomie fiscale inférieure à 10% de notre budget, et des dotations d’Etat gelée pour 85% d’entre elles.

Nous subissons pleinement la volonté bonapartiste des gouvernements SARKOZY – FILLON de remise en cause de notre démocratie locale, d’une forme de décentralisation au profit d’une re-concentration des pouvoirs à l’échelon central.

Heureusement que nous bénéficions malgré tout de rentrées fiscales dynamiques, notamment par les cartes grises, que nous avions été contraints d’augmenter pour dégager quelques marges de manœuvres budgétaires.

Si en 2010, nous enterrions la Taxe Professionnelle ; en 2011, nous inaugurions la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER), nouveaux dispositifs fiscaux sur lesquels nous n’avons aucune autonomie puisque nous ne pouvons en fixer les taux et l’assiette… L’Etat sarkozyste a donc créée une forme de dotation fiscale perçue par les collectivités sans que ces dernières puissent en maîtrise le montant et les contours.

De surcroît, ces nouvelles taxes de substitution à la Taxe Professionnelle ont accablé, un peu plus les foyers modestes, puisque par exemple, les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui ne payaient pas la taxe professionnelle, ont du s’acquitte de ces nouveaux prélèvements, alors même que certains entrepreneurs déclaraient un chiffre d’affaire nul… Et pendant ce temps, les grandes entreprises du CAC40 bénéficiaient de nouveaux cadeaux fiscaux !

Des décisions à l’image du mandat du président sortant, que nos concitoyen-ne-s ont dégagé, au printemps dernier !

Alors, j’entends déjà nos collègues de l’opposition pointer le fait que la Taxe professionnelle a parfaitement été compensée par la CVAE et l’IFER… Mais comme c’est souvent le cas la 1^ère année… les écarts se creusent les années suivantes, comme ce fut le cas pour les compensations de transferts de compétences. Je ne prendrai qu’un exemple la formation professionnelle dont les dépenses s’élèvent à 120,1 millions d’euros / an, alors que la dotation de compensation de l’Etat est de seulement 98,5 millions, soit un effort de la collectivité de plus de 20 millions d’euros.

Un dernier mot au chapitre des recettes, pour regretter le poids grandissant de la fiscalité indirecte dans nos budgets, source d’inégalités toujours plus grandes entre nos concitoyens, en l’absence de caractère progressif de ces diverses taxes.

Malgré tout, la situation de notre collectivité en terme de ressources est particulièrement fragile puisque la progression de nos recettes, en 2011, est essentiellement lié à des rattrapages de dotation, ou de récupération de fonds européens.

La victoire d’une nouvelle majorité politique le 17 juin dernier, doit permettre aux collectivités locales de desserrer l’étau budgétaire dans lequel elles ont été placées par la précédente majorité présidentielle Sarkozyste. Aussi dans la perspective de préparation du budget 2013, il nous semble indispensable que le gel des dotations de l’Etat soit remis en cause voire que des mesures exceptionnelles de soutien puissent être votées dès la session parlementaire de juillet 2012 pour permettre aux collectivités locales d’assurer leurs missions de service public, dans de bonnes conditions, auprès de nos concitoyens, et pérenniser leurs politiques publiques ambitieuses.

Au chapitre des dépenses, je relèverai, comme chaque année, le décalage grandissant entre nos engagements concernant les compétences nouvelles de l’acte II de la décentralisation et la compensation réelle par l’Etat, qui génère un surcoût de 72,2 millions d’euros… une somme largement suffisante pour étendre la gratuité des transports régionaux à tous les publics !

La principale conséquence d’un budget contraint est la baisse, une nouvelle fois, de nos investissements. Investissement rendu aussi plus difficile par un positionnement pervers des banques qui refusent de nous prêter, non au prétexte que nous serions sur-endettés, mais bien parce que nous sommes bien notés, et qu’elles seraient contraintes de nous prêter à des taux moins avantageux pour elles.

A l’heure où une politique de relance est indispensable dans notre pays et dans notre région, pour maintenir l’emploi et re-créer de l’activité – notamment industriel -, le choix des banques envers notre collectivité, 1^er investisseur dans la Région, mais aussi auprès des entrepreneurs est suicidaire mais aussi assassin alors même que ces banques ont obtenues plus de 1.000 milliards de la Banque Centrale Européenne sur ces 6 derniers mois.

Le changement est urgent ! Pour que soit créé un pôle public bancaire ou à minima une banque publique d’investissement… et surtout que les Etats puissent enfin emprunter directement à la BCE !

Enfin, je relèverai la hausse légitime du chapitre consacré au personnel, du fait du glissement Vieillesse Technicité, des recrutements 2011 et de la politique de résorption totale de l’emploi précaire dans notre collectivité qu’il faut poursuivre. A l’image du rapport d’activité de nos services que nous allons de voter, nos agents sont, sur le terrain, le meilleur relais des politiques régionales, il convient qu’ils puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions statutaires.

Dans ce sens, après la pichnette accordée au SMIC, j’émets le vœu que le point d’indice des agents de la fonction publique qui est gelé depuis 2 ans – comme nos dotations de l’Etat – puisse être revalorisée nettement.

Concernant le budget supplémentaire, qui relève essentiellement de reports, je pointerai néanmoins la question des contrats de développements territoriaux, qui sont des bons outils pour construire avec les intercommunalités des projets de territoire et donner une cohérence à nos politiques. Pour autant, ils ne doivent pas se transformer en des tirelires de financement de tous les projets de ces édiles locaux, qui pour certains ne correspondent pas à nos politiques régionales. Je pointerai notamment la réfection du Vieux Port de Marseille ou l’espace culturel d’Antbes.

Enfin, je profite aussi des délibérations relatives au CA et BS des chemins de fer de Provence pour évidemment valider les investissements engagés en faveur du réseau, et surtout pour me féliciter, au nom de mon groupe, du choix de notre majorité d’en finir avec la délégation de Service Public, et de travailler à la constitution d’une régie publique des transports, qui garantira un véritable service public, de qualité.

Pour conclure, notre groupe votera bien évidemment ces rapports, qui, en quelque sorte closent la période austéritaire du Sarkozysme et de ses affidés ; et dans le même temps, appelle dans les meilleurs délais que l’Etat rende aux collectivités locales, leurs moyens d’action financiers et fiscaux, et leur capacité à librement s’administrer. Le changement, c’est urgent !