Que l'Etat paye ce qu'il doit à la Région !

Publié le par Luc LEANDRI

Suite à la motion - dont le Groupe Front de Gauche est à l'origine - votée en décembre 2011 demandant à ce que la Région émette un titre de recettes à l'encontre de l'Etat d'un montant égal aux compétences transférées non compensées financièrement, une délibération dans ce sens était à l'ordre du jour de la plénière de ce vendredi 17/02. Déjà défenseur de la motion en décembre, j'ai défendu la délibération présentée ce jour...

 

Monsieur le Président,

Mes cher-e-s collègues,

 

C’est avec une grande satisfaction que le groupe Front de Gauche votera favorablement cette délibération dont il est fier d’être à l’origine par la motion votée lors de notre dernière assemblée plénière.

Elle un acte fort face au désengagement croissant des gouvernements SARKOZY - FILLON, depuis 2008, vis-à-vis des collectivités locales.

Notre Région démontre qu’elle est en résistance face aux logiques de démantèlement des collectivités locales, de remise en cause de la démocratie locale incarnée par le principe constitutionnel de libre administration.

Notre Constitution, depuis ses dernières révisions, confirment le caractère « décentralisée » de notre République en son article 1er . L’article 34 confère toujours aux collectivités territoriales la capacité de librement s’administrer…Encore faut-il que l’Etat et le gouvernement lui en donne les moyens ?

Dans ce sens, l’article 72-2 de notre Constitution indique explicitement que tout transfert de compétences doit s’accompagner de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

 

Or, toutes les collectivités territoriales constatent depuis 2004, que les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales ne sont largement pas compensés de manière budgétaire… et d’année en année, les écarts se creusent entre le coût réel des missions assumées par les collectivités et la compensation versée par l’Etat, contraignant les collectivités locales à rechercher de nouvelles ressources, à réduire les cadres d’intervention de ses politiques publiques, quand elles ne sont pas simplement supprimés

Cette situation s’est encore aggravée ces deux dernières années avec le gel des dotations de l’Etat et la contre-réforme de la fiscalité locale.

 

Il convient donc pour notre Région de symboliquement desserrer cet étau, ce carcan budgétaire imposé par l’Etat !

A l’heure où l’Etat tente de culpabiliser les collectivités locales sur leur endettement alors même qu’il représente moins de 10% de la dette publique globale et qu’il souhaite nous imposer l’absurde règle non pas d’or mais que je qualifierai « en bois », cette délibération a une valeur particulièrement pédagogique auprès de nos concitoyens, qui pourront constater le manque à gagner budgétaire de la Région de la seule responsabilité l’Etat.

 

Ce sont ainsi près de 200 millions d’euros sur les 4 dernières années que l’Etat doit à notre collectivité : 4 fois le montant que nous rapportera la sur-modulation de la TIC, l’équivalent de la construction de 6 lycées neufs, plus de 2 fois le coût estimé de la gratuité totale des transports régionaux pour nos concitoyens.

 

Ainsi, avec l’émission de ce titre de recettes, notre collectivité pourra engager les mesures nécessaires au règlement effectif de ce titre de recettes, à l’instar de nombre de départements qui ont attaqué l’Etat devant les juridictions administratives aux fins d’obtenir cette juste compensation des transferts de charge.

Aussi, je veux rassurer mes collègues de la majorité parlementaire qui s’inquiéteraient de la légalité d’une telle mesure. Je les renvoie à la décision de la plus haute instance de l’ordre administratif français à savoir le Conseil d’Etat qui a donné raison au conseil général de Saône et Loire qui a, lui aussi, émis un titre de recettes à l’encontre de l’Etat suite à la non-compensation financière des transferts de compétences liés à l’aide sociale à l’enfance.

 

A l’issue de cette assemblée plénière, nous serons d’ores et déjà la 1ère Région à engager un tel bras de fer avec l’Etat, qui ne sera plus seulement déclaratif et incantatoire, et ce sera, à notre sens, l’honneur de notre assemblée de voter cette délibération.

 

Commenter cet article