Nous refusons la mise sous tutelle austéritaire de nos collectivités
Lors de la plénière d'octobre 2012, une délibération apparemment anodine, technique visant à certifier nos comptes, dans le cadre d'un travail étroit avec la Chambre Régionale des Comptes (CRC) était soumis au vote des élu-e-s régionaux. Mais à relire précisément la délibération, j'ai constaté qu'elle s'inscrivait dans le discours du Président Hollande, visant à réduire les déficits publics du pays à 0,5% en 2017, comme l'y oblige le MES et le TSCG que sa majorité et l'UMP ont ratifié... Et dont l'objectif est aussi d'y contraindre les collectivités locales !
Monsieur le Président,
Mes cher-e-s collègues,
La délibération qui nous est présentée peut sembler anodine. Il s’agit d’engager une procédure de certification comptable de notre collectivité…
Pourtant, cette délibération recèle, à notre sens, un premier pas vers la mise sous tutelle de nos budgets, de nos politiques publiques et donc du principe de libre administration des collectivités, ou tout simplement une mise au pas de la souveraineté populaire.
En effet, cette démarche s’inscrit dans les propositions présentées par le Président Hollande dans son discours à la Cour des Comptes en septembre dernier.
Le Président y défendait sa politique de lutte contre la dette et les déficits publics et s’inscrivait dans le cadre contraignant du Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) des politiques européennes, autrement appelé aussi Traité Merkozy…
Ainsi, il nous est demandé de nous engager dans une procédure de certification avec la Chambre Régionale des Comptes, mais les contours et les perspectives de cette certification sont flous.
A nos interrogations, il est répondu en commission qu’il s’agit d’engager le processus, et ce pas avant la fin de l’année 2013, mais les objectifs ne sont pas fixés clairement.
Il n’est, par exemple, pas précisé ce qu’il se passera si nous n’entrons pas dans les critères de la certification… Pour tout autre processus de certification généralement qualité, si nous ne remplissons pas les conditions de l’obtention, nous ne pouvons arguer de la certification, point.
Mais qu’en sera-t’il lorsque la Chambre Régionale des Comptes ne certifiera pas nos comptes, non parce qu’ils ne sont pas sincères ou qu’ils sont truqués – c’est aujourd’hui sa mission – mais qu’ils ne correspondent pas aux critères de déficit budgétaire, de taux d’endettement fixé par l’Etat pour répondre aux objectifs de déficit public à 0,5% prévus pour 2017 ?
Car le Président Hollande a bien prévenu que les collectivités locales seraient-elles aussi soumis à cette absurde logique du déficit public nul et donc de l’austérité à tous les étages.
Ainsi, si, demain, la Région PACA ne remplit pas les conditions posées par l’Union Européenne et mises en place par l’Etat, la CRC interviendra t’elle dans nos budgets pour en corriger les recettes ou les dépenses, coupant ici et là nos politiques volontaristes ?
A cela, aucune réponse n’est apportée si ce n’est qu’il faudra cheminer et que nous aviserions en cheminant…
Pour notre part, vous le savez, nous rejetons avec force la logique austéritaire mise en place avec le TSCG et le MES et refusons la mise sous tutelle des assemblées délibérantes librement élues qu’elles soient nationales ou locales.
Aussi, pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette délibération qui nous conduit directement à cette mise sous tutelle des élu-e-s locaux.
A noter que nos camarades Europe Ecologie Les Verts se sont finalement abstenus sur cette délibération... et que l'UMP a voté pour avec les socialistes!